Conditions générales de location
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de location de salles ("CGL") s’appliquent à toute location de salles de réunions et de bureaux situés 4 rue de Solférino - 75007 PARIS ou 30 quai Perrache - 69002 LYON ("Salles") mis à disposition par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ("Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises") au profit de ses adhérents disposant d’une entreprise dont le siège social se situe en Auvergne-Rhône-Alpes ("Adhérents").
2. Prestations
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises met gratuitement à la disposition de l’Adhérent, à des fins professionnelles, les Salles comprenant la fourniture de mobiliers et de matériels (tables, chaises, paper-board, écran vidéo) ainsi que l’accès à un réseau WIFI dans les bureaux.
3. Conditions de réservation
3.1 Demande de réservation
Les demandes de réservation sont effectuées par l’Adhérent sur le site Internet de réservation ("Plateforme") accessible depuis l’adresse http://www.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/appointments/services/mise-a-disposition-de-salles-de-reunion-1.
Pour accéder au formulaire de réservation, l’Adhérent doit au préalable s’identifier en renseignant le nom de sa société et son numéro SIRET. L’Adhérent doit ensuite compléter le formulaire de réservation en précisant le nom de la Salle sélectionnée, les dates de réservation ainsi que le nombre de personnes pour chacune des Salles.
3.2 Acceptation de la réservation
La réservation ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises à l’Adhérent confirmant les éléments de la réservation.3.2 Modification de la réservation
L’Adhérent souhaitant renoncer à une réservation dont il bénéficie doit le signaler à Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises au moins 1 jour franc avant la date de ladite réservation.4. Conditions d’utilisation
4.1 Utilisation des Salles
L’Adhérent ne peut utiliser les Salles affectées que pour les besoins ponctuels d’organisation d’évènements à caractère professionnel. Toute autre activité et notamment l’organisation d’évènements à caractère politique ou religieux est interdite, sauf accord préalable de Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. L’Adhérent s’engage à respecter la capacité maximale de la Salle réservée indiquée dans le descriptif de chacune des Salles ainsi que les consignes de sécurité rappelées sur la Plateforme et dans les Salles.4.2 Durée et horaires d’utilisation
La durée de la réservation doit être conforme aux horaires convenus au moment de la réservation.4.3 Restrictions
Tout aménagement ou décoration des Salles doit être préalablement autorisé par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.Il est interdit :
- de fixer au mur, par tout moyen, des tableaux, peintures, pancartes, tapisseries, etc ;
- de fumer dans les Salles ;
- de céder, sous-louer, prêter à des tiers, y compris d’autres Adhérents tout ou partie des Salles réservées.
4.4 Restitution des locaux
L’Adhérent doit veiller à restituer les Salles à l’heure indiquée en bon état de propreté ainsi que le matériel et le mobilier confiés par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises dans l’état dans lequel il les a trouvés.Toute dégradation constatée sur les Salles, sur les équipements mis à disposition de l’Adhérent et/ou sur les parties communes d’accès aux Salles sera facturée à l’Adhérent.
5. Responsabilité de l’Adhérent
L’Adhérent est responsable de l’organisation et du bon déroulement des évènements qu’il organise dans les Salles dont il assure lui-même la mise en place.6. Assurances
L’Adhérent s’oblige à souscrire une police d’assurance pour couvrir les conséquences pécuniaires de toutes les responsabilités qu’il encourt du fait de ses activités, de sa présence dans les Salles et des biens lui appartenant ou dont il a la garde et qui sont déposés dans les Salles.7. Responsabilité d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises
Les prestations réalisées par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises se limitent à la mise à disposition des Salles, du mobilier et du matériel.Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises n’intervient pas dans la réalisation et l’organisation des évènements de l’Adhérent qui relèvent de son entière responsabilité. En conséquence, Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature pouvant survenir entre tout tiers et l’Adhérent.
L'utilisation des Salles, du mobilier et du matériel mis à disposition par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises s'effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité des Adhérents qui les utilisent à leurs propres risques, sans recours possible contre Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ne pourra être tenue pour responsable des vols ou objets perdus laissés dans les Salles et des dysfonctionnements du matériel informatique et/ou du réseau Internet.
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que préjudices commerciaux, perte de marchés, perte de clientèle, perte d’image de marque et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu'il soit qui pourrait résulter de l'utilisation des Salles, du mobilier et des matériels mis à leur disposition par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ainsi que des prestations annexes.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques.La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises consent à l’Adhérent un droit d’usage privé et non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.
Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.
9. Protection des données
9.1 Données personnelles des Adhérents
Les informations qu’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises reçoit de la part de l’Adhérent font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur et notamment au règlement européen n°2016/679 en matière de données à caractère personnel.Le traitement informatique ainsi effectué est destiné à permettre à Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises de gérer la mise à disposition de ses salles. Les destinataires des données se limitent exclusivement à Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. Ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et en tout état de cause pas au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation adhérent.
Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises est soucieuse des données à caractère personnel des Adhérents et a mis en place des mesures aux fins d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ces dernières. Conformément à la règlementation, l’Adhérent peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité le cas échéant pour les informations qui le concernent, en contactant Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises à l’adresse suivante : Auvergne -Rhône-Alpes Entreprises 30, quai Perrache 69002 LYON ou en utilisant l’adresse mail suivante : dpo@auvergnerhonealpes-entreprises.fr. Il peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Préalablement, l’Adhérent est invité à contacter Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises 30 quai Perrache 69002 LYON laquelle répondra dans le délai d’un (1) mois.
9.2 Cookies et témoins de connexion
Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies.
Pour en savoir plus sur leur finalité et les moyens permettant de les paramétrer ou de s’y opposer, l’Adhérent est invité à consulter notre politique en la matière à l’adresse suivante : http://www.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/politique-en-matiere-de-cookies/10. Droit applicable et compétence
Les CGL ainsi que l’ensemble des relations commerciales entre l’Adhérent et Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises sont soumises au droit français. Si l’une des clauses ou dispositions des CGL venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Tous différends relatifs aux CGL et/ou aux conditions particulières et/ou aux relations commerciales entre l’Adhérent et Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.