Traités de fusion

Traités de fusion

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises constitue l’Agence dédiée au développement économique et territorial à l’échelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La Loi n°2015-901 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi « NOTRé »), a réorganisé les compétences des collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique. Il en résulte que les Départements, dont la clause générale de compétence a été supprimée, ne disposent plus, sauf exceptions, d’attributions en matière de développement économique mais peuvent intervenir au titre notamment de la solidarité territoriale.

A cet effet, les structures départementales créées par les Départements ont désormais vocation à être soutenues en majorité par la Région ; le soutien financier du Département ne pouvant subsister que de manière ponctuelle, dans le cadre des exceptions prévues par la Loi « NOTRé ».

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises s’est donc rapprochée des différentes structures départementales existant sur le territoire régional pour envisager leur intégration.

Le fait qu’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises constitue le nouvel outil du développement économique et des territoires à l’échelle régionale a conduit les parties à mettre en œuvre une procédure de fusion par absorption des structures départementales par l’Agence. Cette procédure prévue par l’article 9-1 de la Loi du 1er juillet 1901 permettra de regrouper ces associations en une seule.

En application de l’article 15-4 du Décret du 16 août 1901, les documents des Traités de fusion sont mis à disposition trente jours avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet.

Télécharger les traités de fusion (Archive Zip, 93 Mo)

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